Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Historique

• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
  Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...
  Source : www.batirama.com
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• QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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