Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Historique

• Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’é...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Frais de conseil prélevés par les courtiers immobiliers, même sans l’obtention du prêt
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  NOTAIRES / Immobilier
  La pratique mise en cause : Des courtiers immobiliers prélèvent des frais de...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite